Une affaire de justice portant sur la protection des données personnelles ouvre ses portes à Dublin

Mis à jour le 7 février 2017

Les locaux de la maison-mère de Facebook à Dublin

 

La Cour Suprême a commencé à entendre une affaire décisive avec des implications sur le droit à la vie privée des citoyens de l’Union Européenne et le commerce transatlantique.

L’affaire marque la première incursion du gouvernement des États-Unis dans les litiges devant les tribunaux irlandais, soulignant les énormes implications pour le commerce entre l’UE et les États-Unis.

Le Commissaire à la protection des données veut que le tribunal se réfère à la Cour de justice de l’UE pour les questions concernant le transfert de données privées par des entreprises européennes vers les États-Unis.

L’affaire est issue d’une plainte déposée en 2013 par l’avocat autrichien Max Shrems alléguant que le transfert de ses données personnelles aux États-Unis était illégal.

Il s’agit du transfert de données par le siège européen de Facebook basé à Dublin à sa société mère aux États-Unis.

La Cour examinera si ce transfert est légal ou non en vertu de la législation irlandaise et de la législation européenne en matière de protection des données.

La Division commerciale de la Cour Suprême a entendu aujourd’hui le Commissaire à la protection des données, qui avait émis un avis provisoire pour permettre aux citoyens de l’UE d’utiliser les recours prévus par la législation américaine en cas de violation de leurs droits en matière de protection des données, actuellement sous la protection prévue par la Charte européenne.

 

Max Schrems

 

Les avocats du commissaire ont déclaré qu’il avait estimé que les canaux de transfert de données transatlantiques connus sous le nom de clauses contractuelles standards ne fournissaient pas le niveau de protection nécessaire.

L’avocat-conseil Michael Collins a demandé que la question soit tranchée par la Cour Européenne si le tribunal en était d’accord.

Il a déclaré que le commissaire à la protection des données n’avait pas d’intérêts particuliers dans cette affaire, mais plutôt qu’il avait le souhait de « faire correctement les choses ».

Le gouvernement des États-Unis devrait faire valoir que des protections considérablement améliorées ont été mises en place ces dernières années pour garantir que les droits en matière de vie privée des citoyens de l’UE n’étaient pas menacés par des transferts de données transatlantiques.

Il prétend que tout jugement par les tribunaux irlandais ou européens aurait des répercussions commerciales de grande ampleur pour ces transferts de données et risquerait de compromettre la coopération internationale pour faire face aux « menaces communes ».

La juge Caroline Costello entendra les témoignages d’un grand nombre d’experts juridiques des États-Unis et d’Europe, notamment ceux de l’avocat américain Ashley Goreski du projet de sécurité nationale de l’Union américaine des libertés civiles.

Mme Goreski devrait faire valoir que le contrôle judiciaire des mesures prises en vertu de la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger est extrêmement limité.

Selon elle, la loi permet de cibler des personnes non-américaines assez facilement et comprend également une exception permettant au gouvernement américain de conserver des communications de personnes américaines et non-américaines si elle conclut qu’elles contiennent des informations largement considérées comme du « renseignement étranger ».

Le caractère satisfaisant des garanties américaines sera une question-clé dans le cas qui devrait durer trois semaines.