67/2019 : 23 May 2019 – Judgment of the Court of Justice in Case C-658/17

WB Area of Freedom, Security and Justice Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions Powered by WPeMatico